Le projet de loi n° 2025/058 relatif au règlement des infractions de change actuellement examiné par le parlement permettrait aux bénéficiaires de régulariser leurs avoirs par le biais de déclarations sous serment, du rapatriement des fonds et du versement d’une contribution à l’indemnisation, leur conférant ainsi l’immunité de poursuites et de sanctions financières. Le projet introduit également des dispositions autorisant l’utilisation des fonds régularisés à des fins d’investissement et, suite à un amendement de la commission, autorise jusqu’à 50 % des transferts à l’étranger sans autorisation préalable, sous le contrôle de la Commission tunisienne d’analyse financière (Ctaf). Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tunisienne ont voté le renvoi du projet de loi n° 2025/058 relatif au règlement des infractions de change à la Commission des finances pour un examen plus approfondi, décision approuvée à la majorité de 54 voix, avec deux abstentions et trois vote...