Tunisie | Le projet de loi sur les infractions de change risque de passer à la trappe

Le projet de loi n° 2025/058 relatif au règlement des infractions de change actuellement examiné par le parlement permettrait aux bénéficiaires de régulariser leurs avoirs par le biais de déclarations sous serment, du rapatriement des fonds et du versement d’une contribution à l’indemnisation, leur conférant ainsi l’immunité de poursuites et de sanctions financières.

Le projet introduit également des dispositions autorisant l’utilisation des fonds régularisés à des fins d’investissement et, suite à un amendement de la commission, autorise jusqu’à 50 % des transferts à l’étranger sans autorisation préalable, sous le contrôle de la Commission tunisienne d’analyse financière (Ctaf).

Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tunisienne ont voté le renvoi du projet de loi n° 2025/058 relatif au règlement des infractions de change à la Commission des finances pour un examen plus approfondi, décision approuvée à la majorité de 54 voix, avec deux abstentions et trois votes contre.

Ce renvoi fait suite à une demande du parti à l’origine du projet de loi, le Bloc national indépendant, qui a invoqué le nombre important d’amendements proposés et la nécessité d’un examen plus approfondi avant sa nouvelle présentation.

Ce texte législatif vise à instaurer un double cadre : un mécanisme temporaire pour le règlement des infractions de change passées et un système permanent permettant aux résidents d’ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles. Il cible uniquement les personnes physiques résidentes, à l’exclusion des entreprises, et couvre des infractions telles que la non-déclaration de biens à l’étranger, le défaut de rapatriement des revenus et la détention illégale de devises étrangères, tout en excluant explicitement les fonds liés au terrorisme et au blanchiment d’argent.

Le président de la commission des finances, Maher Ktari, s’est dit surpris par le changement de position du Parlement, rappelant que la proposition avait initialement bénéficié d’un large soutien plus tôt dans la journée avant d’être reportée pour un examen plus approfondi.

Le ministère des Finances avait déjà exprimé ses inquiétudes en juillet 2025, avertissant que l’autorisation des comptes en devises étrangères pourrait affecter la stabilité monétaire et appelant à la prudence dans la mise en œuvre de cette réforme. Traduire : il y a de fortes chances que le projet soit abandonné ou vidé de toute sa substance pour un retour à la case départ, comme cela arrive trop souvent, l’administration publique étant très soucieuse de toujours garder la main… lourde sur les citoyens.  

I. B.

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