La promulgation de lois extrêmes sous l’effet de la colère ou de l’émotion suscitée par des faits divers douloureux ayant provoqué un terrible choc dans l’opinion publique est une très mauvaise chose, car le risque est grand de voir les législateurs animés non par la raison mais par le ressentiment ou, pire encore, sacrifier à un populisme de mauvais aloi.
Latif Belhedi
C’est l’erreur que risquent de commettre plusieurs députés, dont Chafik Zaafouri, en proposant un projet de loi sur la sécurité nationale dans le domaine de l’éducation, qui prévoit la peine maximale, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité pour toute personne reconnue coupable de trafic de drogue à des mineurs dans le cadre d’un réseau organisé et pour tout abus sexuel commis sur un mineur dans l’enceinte d’un établissement scolaire, et une peine de 20 à 30 ans d’emprisonnement pour les autres crimes.
Les délits passibles des peines maximales
Les délits passibles de ces peines maximales sont la promotion, la distribution ou la facilitation de la circulation de drogues auprès des mineurs, les agressions sexuelles, l’exploitation ou le harcèlement, le grooming numérique, le chantage ou le recrutement de mineurs dans des activités criminelles, ainsi que l’introduction d’armes blanches ou d’outils dangereux et la formation de réseaux criminels ciblant le milieu scolaire.
Les auteurs de tels crimes doivent certes être lourdement sanctionnés et les peines pour de tels actes délictuels doivent être suffisamment dissuasives pour espérer combattre ces fléaux et empêcher qu’ils se développent dans la société. Mais il ne faut pas perdre de vue dans la détermination des peines le principe de la proportionnalité. Car, quelle peine devrait être infligée à l’auteur d’un meurtre prémédité ou d’un crime terroriste ayant fait plusieurs morts si un trafiquant de drogue ou un violeur est condamné à la perpétuité ? La justice doit être juste et équitable.
Les sirènes du ressentiment
Il semble que Chafik Zaafouri et ses collègues ont mis leur proposition sur la table suite aux récents délits commis dans certains établissements éducatifs, et notamment le viol présumé d’un enfant de 3 ans dans un jardin d’enfants du quartier Ennasr, à Tunis, qui a provoqué une forte émotion dans le pays.
L’initiative législative est louable, mais il faut garder la tête froide en examinant le texte, et ne pas succomber aux sirènes du ressentiment qui sont souvent de mauvais conseil.
Pour revenir au projet de loi proposé, il comprend 5 titres et 14 chapitres qui définissent l’enceinte éducative comme l’établissement d’enseignement à tous les niveaux, du primaire au supérieur, public ou privé, et étendent son champ d’application à un périmètre de 500 mètres autour de celui-ci.
Le projet de loi considère les établissements d’enseignement comme souverains et prioritaires dans le système de sécurité nationale globale et bénéficiant d’une protection souveraine, y compris les espaces numériques qui y sont liés.
Il détaille également l’ensemble des crimes qui menacent la sécurité nationale éducative et qui sont cités ci-haut.
Le texte de l’initiative législative précise, par ailleurs, que ces crimes ne sont pas prescrits et ne peuvent faire l’objet d’une réduction de peine ou d’une libération conditionnelle, ni d’une conciliation ou d’un abandon des poursuites, et que les biens de leurs auteurs sont confisqués.
Un système de surveillance permanente
D’autre part, l’initiative propose la mise en place d’un système de surveillance permanente devant les établissements d’enseignement, l’organisation des interventions de l’État dans le domaine de la santé mentale et l’élaboration d’un plan rigoureux de lutte contre la drogue dans les établissements d’enseignement.
«Qui trop embrasse mal étreint», dit le vieux proverbe français. CQFD : il ne s’agit d’en faire trop en mettant le curseur de la sanction pénale le plus haut possible, mais de créer les conditions objectives d’une meilleure sécurité dans les établissements d’enseignement et dans la société en général. Et pour cela, les lois ne suffisent pas, fussent-elles les plus sévères.
Rappelons que le bureau de l’Assemblée a renvoyé la première mouture du projet loi à la commission de la législation générale, à celle de l’éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, de la jeunesse et des sports, ainsi qu’à celle de la défense, de la sécurité et des forces armées, qui donneront leurs avis. Cette version du texte va sans doute être améliorée.
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